Loi LAGARDE sur l’assurance de prêt
La loi LAGARDE, du nom du ministre de l’économie et des finances de l’époque, est une loi votée en 2009 et en vigueur depuis le 1er septembre 2010. Elle se veut complémentaire à la loi MURCEF de décembre 2001.
Cette dernière interdisait notamment la vente liée d’offres bancaires (comme par exemple crédit et assurance crédit), et dans ce sens la loi Lagarde va plus loin en complétant cette loi et supprimant certaines failles du texte précédent, toujours en vigueur.
Principes de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur
A présent, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance pour son prêt dans l’établissement de son choix sous certaines conditions.
Lors du dépôt de son dossier de demande d’emprunt, le client aura un rendez-vous avec son conseiller. Celui-ci devra remplir avec le client, et lui remettre une copie, une fiche technique standardisée incluant tous les éléments relatifs au prêt (nature, montant, durée, besoins en assurance…), afin de tracer le profil de l’emprunteur. Il mentionnera notamment toutes les garanties demandées par la banque pour l’assurance du prêt.
Une fois cette formalité remplie, l’établissement bancaire sera alors libre de faire une offre de prêt, et une offre d’assurance à son potentiel futur client. En parallèle, ce dernier pourra aller solliciter des établissements tiers susceptibles de lui fournir une assurance emprunteur moins chère ou plus attrayante. La seule condition, est que cette assurance externe incluse au minimum les mêmes garanties que celles mentionnées dans la fiche standardisée remise au futur emprunteur par la banque.
Ce que vous devez retenir de la loi Lagarde
- La banque que vous avez sollicitée ne peut vous refuser une délégation d’assurance si les garanties proposées par l’assurance externe sont au minimum les mêmes que celles qu’elle demande dans sa fiche standardisée.
- La banque ne peut vous proposer un meilleur taux d’emprunt sous condition que vous souscriviez à son assurance. De même à l’inverse, elle ne peut augmenter le taux sous prétexte d’une délégation d’assurance.
- La banque peut vous facturer des frais de dossier. Cependant, vous pouvez les négocier, et si jamais l’établissement de prêt fait la sourde oreille ou vous demande des frais excessivement chers, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence, cela peut la faire réfléchir.
Le texte de la loi Lagarde
I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »
