Loi MURCEF et assurance crédit
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est une loi votée au mois de juillet 2001 et entrée en application le 11 décembre de la même année. Elle s’attaque à plusieurs éléments des services financiers, notamment l’assurance de prêt.
Principes généraux de la loi MURCEF:
L’objectif de la loi MURCEF sur l’assurance de prêt est de clarifier l’ensemble des frais bancaires, dans une optique de protection du consommateur : rendre transparent les échanges avec les clients et réduire les abus tarifaires pratiqués par certaines banques. Les sujets qu’elle aborde sont nombreux, notamment :
- Les prêts bancaires
- Les Chèques
- Les divers frais bancaires
- La médiation entre les banques et leurs clients
-Les offres groupées (multi-services)
Que dit la loi MURCEF concernant les assurances de prêts ?
L’élément majeur de la loi MURCEF concernant l’assurance emprunteur est l’interdiction de la vente liée d’offres de prêt et d’assurances crédits. L’objectif de ce volet est simple : protéger le consommateur et lui permettre de faire jouer la concurrence – et faire baisser les prix – en souscrivant à une assurance proposée par un organisme externe.
Pour mon assurance emprunteur : dans quel cas invoquer la loi MURCEF ?
Vous pouvez invoquer la loi MURCEF dans plusieurs cas de figures :
- Votre banque refuse que vous fassiez appel au principe de délégation d’assurance
- Elle accepte que vous choisissiez une assurance crédit externe, mais menace d’augmenter votre taux de prêt crédit immobilier.
- Vous considérez que la banque vous a rajouté des frais injustifiés
- Ou elle vous menace de rajouter des frais qui vous semblent injustifiés
Texte de la loi MURCEF
Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables.
Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du comité consultatif institué à l’article L. 614-1.
Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l’économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l’article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Plus d’infos sur:
LegiFrance: Loi MURCEF
